Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

B, maire de Saint-Martin Labouval et de son adjoint.. La clôture de l'instruction a été différée au 18 avril 2023 à 12h00.

Article 2 : La décision implicite du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique a rejeté la demande de M.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin (…) ». 3. M. A...

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Lorrain et à la communauté d’agglomération du pays nord Martinique. Fait à Schoelcher, le 27 novembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de la Martinique déclare se désister de sa requête.

La collectivité territoriale de Martinique, à qui la procédure a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la collectivité territoriale de Martinique. Fait à Schœlcher, le 18 août 2025. Le président, J-M.

La requête a été communiquée au préfet de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Saint-Martin-en-Bresse au titre des frais et dépens.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pop's Car Martinique.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme D A B, représentée par Me Delannoy, demande au juge des référés : 1°) d'annuler le refus implicite du maire de Saint-Martin-de-Brethencourt

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service d'incendie et de secours de la Martinique, à M. B A et au préfet de la Martinique. Fait à Shoelcher, le 2 septembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service d'incendie et de secours de la Martinique, à M. A B et au préfet de la Martinique. Fait à Shoelcher, le 2 septembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le préfet de la Martinique informe le tribunal qu'il s'en remet aux observations du STIS de la Martinique.

Elle soutient que la rectrice de l'académie de Martinique n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 20 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Martinique

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 23 février 2023 du préfet de la Martinique rejetant

; 4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.