Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros ". 12.

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'incompétence de son signataire ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement

implantées ; - en tout état de cause, la société requérante ne justifie pas de l'existence d'un préjudice causé par l'emprise irrégulière ; l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une emprise irrégulière

Par arrêté du 7 juin 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant bangladais, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l'Autriche, Etat responsable de sa demande d'asile. 2.

raison de sa fuite étant irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités roumaines ont été informés de cette prolongation avant l'expiration du délai de transfert ; - elle méconnaît l'article

Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant guinéen né le 23 janvier 1993, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

; - le vote est irrégulier en ce que M.

, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer

C demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressé à ces autorités. 2.

C B, représenté par Me Panarelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

F, ressortissant afghan né le 4 août 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 2 septembre 2022.

Mme E A, ressortissante guinéenne née le 30 mars 2004, est entrée irrégulièrement en France le 20 novembre 2022, selon ses déclarations.

Suite à son transfert en provenance de cet Etat, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale le 19 décembre 2023.

D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise B l'autorité administrative () ".

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 5.

de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 h à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de transférer