Il en a demandé le renouvellement le 14 février 2024 et a communiqué, le 26 février 2024 son dossier médical à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

C A, ressortissant guinéen, né le 26 janvier 1996, déclare être entré en France le 16 février 2017.

Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; elle ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français ; elle ne peut davantage se déplacer comme elle le souhaiterait,

C, ressortissant algérien, né le 11 novembre 1985, est entré, en France en août 2019, muni d'un visa délivré par les autorités consulaires françaises valable jusqu'au 18 septembre 2019.

B a déclaré être en Europe depuis 2017 et avoir été dans d'autres pays que la France.

- l'office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet des Alpes-Maritimes et l'association ALC n'étant ni présents ni représentés.

légalement admissible et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a établi une attestation de concordance le 4 décembre 2023.

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, compte tenu de ses motifs, que le préfet de police délivre un permis de conduire français à M. B.

: 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français

Article 2 :L'exécution de la décision de la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 9 janvier 2024 est suspendue.

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que le 5 octobre 2012, la société française SEITA, filiale française de la société anglaise Imperial Tobacco Ltd, a cédé à la société espagnole Compania de Distribucion Integral

C sur le territoire français ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'absence d'une mesure d'éloignement précédent, et l'absence de menace pour l'ordre public.

. / Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes : / - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l'architecture de la construction concernée et se

A..., née en 1949 à Port-Louis (Ile Maurice), de nationalité mauricienne, est entrée en France le 30 mai 2025 sous couvert d’un visa long séjour de type D « famille de français » valide jusqu’au 28 août

B..., ressortissant dominiquais, expose être entré en France le 22 juin 2024 afin de rejoindre, Mme A..., ressortissante française avec laquelle il s’est marié le 1er février 2025 à Grenoble.

Il indique que, de nationalité soudanaise, il a été reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.