B, représenté par Me Boyle, déclare se désister de sa requête en raison d'une date de rendez-vous qui lui a été proposée pour le 2 juin 2023. Vu le code de justice administrative.

le préfet des Yvelines a délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de conserver l’ensemble des droits ouverts à raison

Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 28 avril 2025, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle " arrête la procédure " à raison de ce que la Banque de France a " effacé la dette ".

ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 2.Il ressort des termes mêmes de la demande de Mme A que celle-ci ne constitue en réalité qu'une copie

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité Nord l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé

août 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 30 juillet 2025 pour occupation irrégulière du domaine public maritime à raison

La validité du permis de conduire de Mme B a été suspendue en raison de la commission d'un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.

En effet, alors que la requérante motivait sa requête par la nécessité pour elle de signer un contrat à durée indéterminée et avait demandé un changement de statut en raison de ses liens privés et familiaux

requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B Marquis demande au tribunal d'annuler les décisions datées du 11 avril 2023, par lesquelles le recteur de l'académie de Dijon a adressé deux avertissements en raison

requête, enregistrée le 20 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Technical ", représentée par Me Cheramy et par Me Clemence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 1734-27, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)

, enregistrée le 5 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Technical ", représentée par Me Cheramy et par Me Clemence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". 3. Mme C a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre chargé des transports doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer, en raison de la signature d’un protocole transactionnel d’indemnisation

Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare que " la requête engagée auprès de vos services n'a plus lieu d'être " en raison de l'annulation de sa dette.

mémoire enregistré le 31 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison

mémoire enregistré le 31 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison

mémoire enregistré le 31 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison

mémoire enregistré le 31 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison