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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2005729_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

sur la proposition de rectification en cas de persistance d'un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées. 11.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018840_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203483_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100714_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par une proposition de rectification du 3 décembre 2019, annulant et remplaçant une précédente proposition de rectification en date du 30 octobre 2019, également adressée à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307048_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue à l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902558_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209125_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906379_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2014624_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification et la réponse à ses observations sont entachées d'irrégularité, faute de comporter la signature de leur auteur ; - la proposition de rectification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300407_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Tirant les conséquences du contrôle de cette société, l’administration, dans le cadre d’un contrôle sur pièces de M. et Mme B... et aux termes d’une proposition de rectification du 13 mai 2019, a imposé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102860_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a jamais été avisée de l'envoi de la proposition de rectification ; l'absence de distribution de la proposition de rectification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204069_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

enregistrés le 29 décembre 2022, le 3 janvier 2023, le 20 février 2023 et le 2 mars 2023, la confédération syndicale des familles D, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal de rectifier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303283_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par une proposition de rectification n° 2120, du même jour, l’administration a tiré les conséquences des rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux sur le revenu global de M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2317010_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En l’espèce, la proposition de rectification adressée au contribuable comportait en annexe un extrait de la proposition de rectification adressée le 7 novembre 2019 à la société AMICA.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101249_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2128294_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2301424_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005788_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009438_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305300_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.

Source officielle

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