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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2217308_20230215
15 février 2023
15 février 2023
pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et lui a interdit de retour
Source officielle10ème chambre
DTA_2203974_20240205
5 février 2024
5 février 2024
d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour ", a,
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100007_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de Pôle emploi dans les conditions qu'elles prévoient.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200146_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 14 octobre 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403271_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401653_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501622_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205679_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105385_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 3 février 2021, Mme D C, sa veuve, a contesté devant la commission de recours de l'invalidité (CRI) cette décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212545_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207612_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2101964_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A B, représenté par Me Matel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Carnac du 25 novembre 2020 refusant de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi (
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503472_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En outre, les spécificités de l'activité professionnelle du requérant rendent impraticable le recours aux transports en commun ou à un chauffeur.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511349_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'obligation de quitter le territoire du 19 avril 2025 repose ainsi sur un motif erroné.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2202766_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404088_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501871_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B demande l'annulation de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2305905_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Et l'article R. 421-5 du même code énonce que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400526_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B a exercé un recours contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français
Source officiellePage 75 sur 20006