Il soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas exécuté le jugement précité malgré ses demandes répétées en ce sens.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B... et à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Amadori, - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par la SELARL Richard et Lehmann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

la seule responsable de la situation de péril dans laquelle se trouve la copropriété ; Mme A prétendant occuper le lot n° 6 à titre gracieux, elle ne justifie pas d'un préjudice financier ; Vu les

Cette irrégularité a joué sur la tenue de la commission puisque les rapporteurs ont un rôle prépondérant en ce qu’ils présentent la situation.

La clôture de l'instruction a été différée à 15 heures aux fins de production du rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT), concernant le caveau discothèque-pool party et salle de réception

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Froc, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par la SELARL Zenou et Associés, avocat demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige présente une hauteur à l'égout du toit inférieure à 6 mètres par rapport au terrain naturel, dont il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit au

A la suite d'une infection du site opératoire, une reprise chirurgicale a été réalisée le 29 juin 2010 et une antibiothérapie a été mise en place. La persistance du foyer infectieux a conduit M.

A supposer que M.

Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié que le médecin rédacteur du rapport médical n’a pas siégé au collège des médecins ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est

A B demande au tribunal : 1°) la décharge de la pénalité de 717,88 euros pour non-raccordement pérenne au réseau usées mise à sa charge par la communauté d'agglomération d'Annemasse ; 2°) de mettre

La fouille du 28 septembre 2023 était par ailleurs justifiée par le passage de M. A... devant la commission de discipline.