B C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Me Njifoutahouo-Wouochawouo demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures utiles lui permettant de déposer

Il a tenté en vain de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour par l'intermédiaire du site de l'ANEF ainsi qu'en sollicitant les services de la préfecture de l'Essonne.

Il a déposé une nouvelle demande sur la plateforme le 13 septembre 2024, qui a également été clôturée, l'agent instructeur lui indiquant qu'il devait prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une

En l'espèce, Mme B a pu déposer, le 16 janvier 2024, via la plateforme " démarches-simplifiées ", une demande d'admission exceptionnelle dans le cadre de la procédure décrite au point précédent.

A..., représenté par Me Drahy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre

2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous, afin qu'elle puisse déposer

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; elle a déposé une demande de rendez-vous sur la plateforme " démarches simplifiées " le 1er février 2022, et relancé la préfecture à plusieurs

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous en préfecture aux fins qu'il puisse déposer

juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation en préfecture afin de lui permettre de déposer

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Une troisième demande a été déposée le 13 janvier 2025, clôturée le 24 avril 2025 au motif que la demande aurait dû être déposée via la rubrique spécifique « renouvellement de carte de résident » sur la

La SARL FMS DECO, qui a pour activité l'agencement, la rénovation de tous locaux, la décoration, la menuiserie, l'ébénisterie et autres travaux spécialisés de construction, a fait l'objet d'une vérification

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou au ministre de l'intérieur de débloquer son espace sur le téléservice ANEF afin d'y avoir accès et de déposer

d'enjoindre au préfet de police de clôturer la remise et au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de voyage sollicité à défaut, de prendre toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de déposer

Elle a alors saisi à de nombreuses reprises les services de la préfecture du Val-de-Marne en vue d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement, sans obtenir aucune réponse.