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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400012_20251212
12 décembre 2025
Par une lettre du 29 mars 2024, la société Soremar a accepté, et la collectivité d’Outre-mer et de Saint-Martin s’est abstenue d’y répondre.
JU-1ère chambre
DTA_2303208_20230622
22 juin 2023
Article 2 : Sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Saint-Martin-de-Villeréal, dans l'ordre suivant : - M. D B ; - M. A C ; - M. F E.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303631_20230622
, faisant partie du domaine public de l'Université Grenoble Alpes, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain. 3.
DTA_2402624_20240606
6 juin 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Martin-La-Porte au titre des frais de procès.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200609_20221026
26 octobre 2022
des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408613_20240917
17 septembre 2024
enregistrée le 27 août 2024 le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre le permis de construire tacite n° PC 013 097 23 S 0029 par lequel le maire de la commune de Saint Martin
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002888_20230713
13 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juillet 2021, 12 octobre et 20 décembre 2021, la commune de Sorcy-Saint-Martin conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2200625_20221205
5 décembre 2022
A B demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique refusant de lui communiquer le rapport d'expertise psychiatrique
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602318_20260331
31 mars 2026
A l’issue de ces opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Martin-du-Bois, la liste « Avec vous pour Saint Martin du Bois » menée par Mme E...
DTA_2600907_20260129
29 janvier 2026
bâtiments menaçant ruine situés sur le territoire de la commune de La Roche sur Foron où ils sont cadastrés à la section AE sous les n°0118, 0117, et 0612 , situés 8 Rue de l’Egalité, 65 Faubourg Saint-Martin
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301858_20230622
A l'issue du scrutin, la liste " Mont-Saint-Martin ", seule liste en lice, a obtenu 26 suffrages et s'est vu attribuer les 8 délégués suppléants. 2.
2ème chambre
DTA_2300037_20250630
30 juin 2025
, les dispositions sont identiques par leur objet à celles applicables à Saint-Martin ; - se prévalant désormais des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts de Saint-Martin, elle
ORTA_2500831_20251208
8 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de la Martinique a transmis au tribunal administratif de la Martinique les conclusions de la requête
DTA_2200121_20221123
23 novembre 2022
Par une décision du 20 septembre 2022, le préfet de Saint-Martin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour de deux ans. 3.
DTA_2200130_20221221
21 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.
DTA_2400516_20240729
29 juillet 2024
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024, par lequel la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé sa mutation de l'académie de la Martinique
DTA_2400021_20250630
Me Guillaume-Matime, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
ORTA_2301631_20230406
6 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Saint-Martin, avocat de M.
ORTA_2300697_20240930
30 septembre 2024
Par des mémoires, enregistrés les 13 mars et 2 avril 2024, la rectrice de l'académie de la Martinique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400812_20240626
26 juin 2024
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le représentant de l'Etat à Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le
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