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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100553_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100035_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100135_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100138_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100253_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101530_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101706_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101348_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101456_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101059_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101125_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200115_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200125_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200030_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

LUBINO La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200038_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

LUBINO La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200039_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

LUBINO La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200061_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

LUBINO La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200092_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000122_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000759_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

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