des parcelles lui appartenant n'était pas soumise à autorisation d'exploiter.

par la restriction d'exploitation.

Vu : - les décisions attaquées ; - le visa de l'avis favorable tacite de la commission départementale d'aménagement commercial du 12 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier.

de la Savoie l'a suspendu d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et d'exploiter

A J devant l'autorité consulaire conduisent à conclure à une tentative frauduleuse d'obtenir des visas.

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

Il ressort des pièces du dossier que la société civile d'exploitation agricole C, dont M.

Elle indique qu'elle exploite un établissement de restauration rapide à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) dans un local qui a subi un dégât des eaux qui n'a pas été correctement réparé car il est apparu que

O R D O N N E : Article 1er : La requête en référé du groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) Couinou est rejetée.

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. () / 4.

ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 16 avril 2026 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quatre mois, de l’établissement qu’il exploite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, la société Cabucho Exploitation, représentée par Me Trumer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis défavorable du 18 octobre 2024 du ministre de l'intérieure sur sa demande d'autorisation d'exploiter

Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge et ont donné leur accord explicite le 29 novembre 2022.

D, ressortissant marocain, a déclaré être entré sur le territoire français le 24 mai 2022 muni de son passeport et d'un visa court séjour valable jusqu'au 4 août 2022.

La circonstance qu'elle ne vise pas ces dispositions est donc sans incidence sur sa régularité formelle. 3.

privera d'une part substantielle de son chiffre d'affaires, l'activité de la discothèque étant sa principale ressource puisqu'elle représente trois fois le chiffre d'affaires de la brasserie qu'elle exploite

Par suite, la décision explicite du ministre du 3 avril 2023 s’est substituée à la décision explicite du préfet de Seine-et-Marne du 29 juillet 2022.

d'exploiter ses terrasses représentant pour la période de mai à octobre une diminution de 40% de ses résultats selon son expert-comptable et alors que selon ce même expert le bilan annuel sera très fortement

lui a été refusée est inférieure au seuil de déclenchement des autorisations d’exploiter fixé à des 85 ha par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - l’avis de la commission départementale