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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209132_20251215
15 décembre 2025
Sur l’exception tirée de l’autorité de chose jugée : 2.
6ème chambre
DTA_2207858_20230117
17 janvier 2023
absolue de la chose jugée laquelle s'attache également à ses motifs. 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326571_20251021
21 octobre 2025
Le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris fait valoir que la contestation de la société requérante se heurte à l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement rendu
2e Section - 3e Chambre
DTA_2119068_20240215
15 février 2024
Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507018_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1351 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411999_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401553_20240328
28 mars 2024
Ce jugement devenu définitif est revêtu de l'autorité de la chose jugée. La nouvelle demande de M.
1ère Chambre
DTA_2404237_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
9ème chambre
DTA_2501483_20250527
27 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
4ème Chambre
DTA_2512717_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301135_20240503
3 mai 2024
Il soutient que la demande d'extension de l'expertise se heurte à l'autorité de la chose jugée dès lors que l'ordonnance du juge des référés du 11 décembre 2023 a limité la mission d'expertise judiciaire
6ème Chambre
DTA_2106150_20240213
13 février 2024
sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce () ou le jugement prononçant la conversion de rente en capital, sont passés en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1401089_20221014
14 octobre 2022
n° 1401089/6-3 rendu le 6 février 2020, passé en force de chose jugée, et qui lui resteraient dues, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. 5.
2ème Chambre
DTA_2404929_20241121
21 novembre 2024
Ce motif constituant le support nécessaire de l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir, il est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée. 6.
1ère chambre
DTA_2100911_20230509
9 mai 2023
En troisième lieu, l'autorité absolue de la chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement qui annule une décision administrative et aux motifs qui en sont le support nécessaire.
3ème chambre
DTA_2403144_20250314
14 mars 2025
Si un jugement rendu par un tribunal administratif en premier ressort se trouve dès son prononcé, doté de l'autorité de chose jugée, il ne passe en force de chose jugée que pour autant qu'il acquiert un
DTA_2101213_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à un jugement du 19 décembre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg n° 1705978 ; - les moyens
2ème chambre
DTA_2203459_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Toulouse s'oppose à la remise en cause des cotisations primitives de CFE 2017 devenues définitives ; - les moyens
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2413073_20250626
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " () Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme
DTA_2205097_20230322
22 mars 2023
L'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire. 3.
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