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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102479_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Mme A C, recrutée en 2015 par le ministère de la justice dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au grade d'éducateur de classe normale, a été nommée, par un arrêté du président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521009_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

F... au sein de la formation CAP Cuisine à l’EREA Alexandre Dumas à Paris (75015) au titre de l’année scolaire 2025-2026, dans l’attente du jugement au fond et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200635_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Galland, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200662_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, l'OFII, représenté par Me Alexandre Riquier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202852_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Châteaudun, Le logement Dunois, devenu, en cours d'instance, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Homy, demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 42 596,58 euros, de la cotisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103548_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102857_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille à corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100422_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : " Il est créé un corps d'encadrement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304432_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

H..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205596_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104215_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

E D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104217_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B F, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104218_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

H D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la

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TA

8ème chambre

DTA_2104229_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104446_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction

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TA

8ème chambre

DTA_2300604_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement.

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TA

10eme Chambre

DTA_2207699_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200661_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, l'OFII, représenté par Me Alexandre Riquier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101408_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles à corps

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TA

Chambre 3

DTA_2002407_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille à corps

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