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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206169_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001129_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215203_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 stipule que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307708_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Après lui avoir appliqué l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, l’administration a assujetti M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101348_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cros pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre: " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916427_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité, mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504380_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 199 du même code : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100824_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 199-1 du code de justice administrative : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015213_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 112 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de grave irrégularités et que l'imposition
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales: " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officiellePage 8 sur 958