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il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2112675_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de

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5ème Chambre

DTA_1909983_20230203

Administratif

3 février 2023

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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4ème Chambre

DTA_2201287_20230330

Administratif

30 mars 2023

(), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.

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1ère chambre

DTA_2002665_20231031

Administratif

31 octobre 2023

000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.

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4ème Chambre

DTA_2102688_20231019

Administratif

19 octobre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2304151_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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4ème chambre

DTA_2202627_20250407

Administratif

7 avril 2025

Quant à la majoration de 40 % pour défaut de déclaration : 15. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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7ème chambre

DTA_2001327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

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4ème Chambre

DTA_1914100_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

DTA_2100426_20230314

Administratif

14 mars 2023

C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.

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1ère chambre

DTA_2103944_20240321

Administratif

21 mars 2024

de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

A versera la somme de 1500 euros au syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2513901_20260203

Administratif

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 531-37 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif

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2ème chambre

DTA_2026216_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

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2ème chambre

DTA_2204664_20241125

Administratif

25 novembre 2024

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2204665_20241125

Administratif

25 novembre 2024

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.