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du tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 558 00 euros à titre de provision sur sa créance du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec intérêts de retard à compter

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211533_20220908

Administratif

8 septembre 2022

septembre 2022, la société Ouest Industries, la société AJAassociés, en la personne de Me Bidan, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ouest Industries et la société Dolley-Collet

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7éme chambre

DTA_2205409_20220929

Administratif

29 septembre 2022

le 12 juillet 2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la présidente du jury d'examen a refusé sa candidature en Master 2 " Développement des cosmétiques

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501977_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés

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3ème Chambre

DTA_2106152_20240328

Administratif

28 mars 2024

contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte. () ".

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2ème Chambre

DTA_1907888_20221019

Administratif

19 octobre 2022

La commune soutient que la résiliation du lot n° 4 constitue la date de prise d'effet de la réception tacite des travaux correspondants.

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3ème Chambre

DTA_2104643_20241106

Administratif

6 novembre 2024

A la suite de son décès et des désaccords survenus entre les différents héritiers, Me Collet a été désigné, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grasse en date du 11 décembre 2019

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204856_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D E résident au 8, rue Notre-Dame de la Rose à Lambesc et ont bénéficié jusqu'en août 2020 de la collecte en porte-à-porte de leurs ordures ménagères.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501750_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Au cours de l’audience publique tenue le 12 janvier 2016 à 15 heures en présence de Mme Collet, greffière, M. D... a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305988_20230512

Administratif

12 mai 2023

Par un courrier en date du 27 mars 2023, notifié le 3 avril 2023, le maire de la commune de Villers-en-Arthies l'a informée qu'aucun autre point de collecte n'existait dans la commune.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304445_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la sanction d'exclusion temporaire de trois jours de sa fille du collège Colette

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400282_20240319

Administratif

19 mars 2024

de déchets ménagers et assimilés, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de collecter le point d'apport volontaire situé à l'intersection de la RD 70 et du

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410593_20241112

Administratif

12 novembre 2024

professionnel spécialité " esthétique cosmétique parfumerie ".

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5ème Chambre

DTA_2200454_20250107

Administratif

7 janvier 2025

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

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3ème Chambre

DTA_2100710_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

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3ème chambre

DTA_2200372_20231031

Administratif

31 octobre 2023

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206530_20221227

Administratif

27 décembre 2022

La délibération, qui met ainsi purement et simplement fin, à compter du 1er janvier 2023, au service public de collecte des ordures ménagères dont bénéficiaient les propriétaires de chalets au sein du

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3ème chambre

DTA_2006443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Le courrier du 16 juin 2020 de M. et Mme C évoqué au point 1 tend à l'abrogation de la décision par laquelle, à compter du 1er janvier 2016, le SIVOM du Bas Bugey a mis en place une collecte des ordures

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2102551_20230413

Administratif

13 avril 2023

comme se situant dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service de collecte ; - la délibération du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Marsan

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