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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (JU)
DTA_2316343_20251216
16 décembre 2025
de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Meuse de lui remettre son permis de conduire dans les meilleurs délais
4ème chambre
DTA_2401982_20240613
13 juin 2024
de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours et, de lui fournir, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai
5ème chambre
DTA_1902790_20221201
1 décembre 2022
septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a autorisé les agents de la filière de police municipale à effectuer des heures supplémentaires ainsi que défini les modalités de dépassement
Chambre 2
DTA_2400729_20251002
2 octobre 2025
80 % de la surface de toiture du dernier niveau n’ayant pas dépassé le plénum.
7ème Chambre
DTA_1800574_20230308
8 mars 2023
, la fréquence des actes avec dépassement et la variabilité des honoraires pratiqués et enfin, le dépassement annuel moyen D patient.
9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
Il résulte de ces mêmes relevés que le dépassement de la valeur limite annuelle persiste, depuis 2019, seulement dans la cour Nord de l'école, située à proximité immédiate de la sortie du tunnel de la
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303283_20230711
11 juillet 2023
Il soutient qu'il a bien conscience du fait que la date limite de dépôt des dossiers d'octroi d'une bourse était dépassée quand il a déposé sa demande auprès de l'administration mais qu'une aide financière
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400168_20240322
22 mars 2024
Mme B soutient que le dépassement du plafond de ressources prévu pour bénéficier d'une bourse de collège ne résulte que des heures supplémentaires qu'elle réalise afin de faire bénéficier ses enfants d'une
ORTA_2406449_20260128
28 janvier 2026
La requérante soutient que « le délai légal de réponse de la préfecture [est] dépassé » et que l’absence de délivrance d’un titre de séjour, en l’empêchant de travailler, la place dans une situation financière
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2008349_20220713
13 juillet 2022
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / ()
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402041_20240419
19 avril 2024
de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée or s'il roulait effectivement à 132 km/h, l'infraction a été constatée sur un tronçon où la vitesse était limitée à 110 km/h et non 90 km/h ; un tel dépassement
Juge Unique
DTA_2408511_20250509
9 mai 2025
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206880_20220920
20 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 ()
DTA_2402165_20260506
6 mai 2026
La durée de conduite journalière ne dépasse pas neuf heures.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209851_20221207
7 décembre 2022
L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque le dépassement
ORTA_2406721_20240722
22 juillet 2024
B pour une durée de six mois en raison d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
1ère chambre
DTA_2303115_20250401
1 avril 2025
fixé par décret en Conseil d'État, ses observations. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.
2ème chambre
DTA_2201255_20240517
17 mai 2024
Le I cesse de s'appliquer : a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / () / 2.
DTA_2106194_20221110
10 novembre 2022
méconnu, car aucune boîte de raccordement des eaux usées visitable du domaine public n'est référencée sur le plan de raccordement PC2-2 ; - l'article U2-10 du règlement du PLU est méconnu, par le dépassement
ORTA_2303662_20230817
17 août 2023
gracieux, de lui accorder un aménagement de la décision de rétention de son permis de conduire pour une durée de trois mois ensuite d'une infraction relevée à son encontre le 29 mai 2023 à 16h20 de dépassement
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