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délivré le 13 décembre 2022 par le maire de la commune de Ladevèze-Ville, au nom de l'État, en vue de la construction d'une maison, ensemble la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet du Gers

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300754_20230425

Administratif

25 avril 2023

Le préfet du Gers n'était ni présent, ni représenté à l'audience.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2402142_20260415

Administratif

15 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet du Gers conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400019_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2402761_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Elle indique ainsi avec précision les motifs pour lesquels le préfet du Gers l'a assigné à résidence.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2403277_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201471_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Ainsi qu'il a été exposé au point 1, par les décisions du 25 mai 2022 le président du conseil départemental du Gers a restreint l'agrément d'assistant familial, délivré à M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302158_20230915

Administratif

15 septembre 2023

C B, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023, par lequel le préfet du Gers l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gers de réexaminer

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300090_20230111

Administratif

11 janvier 2023

- de la société SEFI INTRAFOR, en sa qualité de cotraitant de travaux de génie civil ; - de la société CAMPENON BERNARD TP COTE D'AZUR, en sa qualité de cotraitant de travaux de génie civil ; - de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2601520_20260226

Administratif

26 février 2026

représenté par Me Korchia, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet du Gers

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500486_20250305

Administratif

5 mars 2025

par Me Mandile, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de quatre arrêtés du préfet du Gers

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2202128_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 8 mars 2023 le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2400549_20250424

Administratif

24 avril 2025

Par suite, le préfet du Gers a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400725_20240227

Administratif

27 février 2024

Jean-Sébastien Boucard, secrétaire général de la préfecture du Gers, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Gers en vertu d'un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publiée au recueil

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402231_20240906

Administratif

6 septembre 2024

B demande l'annulation, le préfet du Gers l'a assigné à résidence dans le département du Gers, au sein duquel se situe son domicile à Mirande, pour une deuxième période de 45 jours.

Source officielle

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500999_20250424

Administratif

24 avril 2025

an supplémentaire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet du Gers l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de procéder

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2300613_20240918

Administratif

18 septembre 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 6 février 2023 du préfet du Gers est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gers de délivrer à M.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2300614_20240524

Administratif

24 mai 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gers de délivrer à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501814_20250926

Administratif

26 septembre 2025

A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301351_20230719

Administratif

19 juillet 2023

En premier lieu, par un arrêté en date du 5 décembre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, le préfet de ce département a donné délégation à M.

Source officielle

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