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l'infraction en litige, plusieurs bateaux d'estivants ne respectaient pas les règles de la pèche en vigueur dans le bassin d'Arcachon, que le prix du carburant a augmenté et qu'il exerce une activité de marin pêcheur

Source officielle

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2201174_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 35 du règlement du règlement particulier de police du port de Saint-Cast-le-Guildo en date du 17 août 2009, et relatif aux règles applicables aux bateaux des pêcheurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500167_20250215

Administratif

15 février 2025

B..., ressortissant comorien né le 11 janvier 1969 à Hombo-Anjouan (Comores), fait valoir qu’il réside à Mayotte depuis de longues années pour y exercer la profession de pêcheur.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001671_20220701

Administratif

1 juillet 2022

En outre, il ressort de ce rapport d'expertise et des attestations de plusieurs patrons pêcheurs et du prud'homme major de la prud'homie des patrons pêcheurs du Grau-du-Roi qu'un nombre important de pêcheurs

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204130_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Ce diagnostic indique enfin que le Martin-pêcheur d'Europe a été contacté le long de la Drouette et qu'il niche potentiellement au niveau des berges de ce cours d'eau. 15.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2206815_20221205

Administratif

5 décembre 2022

A a travaillé en tant que marin pêcheur et a perçu la somme de 10 690 euros entre janvier et juillet 2020.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004236_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Elle soutient que : - l'administration fiscale n'a pas correctement étudié le dossier technique constitué par sa filiale la société Pêcheur de saveurs ; - les projets " développement de nouveaux tartinables

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400210_20260324

Administratif

24 mars 2026

régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs

Source officielle

7ème chambre

DTA_2404149_20251204

Administratif

4 décembre 2025

tribunal : d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le maire de la commune d'Ostwald a rejeté sa demande de raccordement électrique de sa maison d’habitation située au 14 rue de l’île aux pêcheurs

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300668_20230426

Administratif

26 avril 2023

une vie privée et familiale normale car il est en couple, vit en Guyane depuis 2020, et a obtenu un entretien auprès de l'agent de la préfecture en charge des autorisations de travail accordées aux pêcheurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301414_20240430

Administratif

30 avril 2024

commune d’Hendaye, de la société Etchart Construction, de la société XB Architectes et du préfet des Pyrénées-Atlantiques en vue de constater les désordres affectant leur propriété sise 4 rue des Pêcheurs

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100137_20230323

Administratif

23 mars 2023

montant de 1 680 euros, correspondant à la marchandise qu'il a été contraint d'acheter pour respecter ses engagements auprès de ses clients dès lors qu'il a été privé du droit d'exercer sa profession de pêcheur

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204931_20240619

Administratif

19 juin 2024

B C est pêcheur professionnel.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501377_20250225

Administratif

25 février 2025

- la condition d'urgence n'est pas remplie, au regard de l'absence de risque de disparition des aloses et des lamproies d'ici à l'intervention de la décision au fond, du faible taux de capture des pécheurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501971_20251107

Administratif

7 novembre 2025

A..., pêcheur à pied, semble contester la matérialité les faits retenus à son encontre par l’administration, à savoir l’infraction de pêche maritime avec un engin dont l’usage est interdit, en se prévalant

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303820_20240716

Administratif

16 juillet 2024

d'annuler l'arrêté n° 2023-15 du 27 avril 2023 du directeur de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie portant exercice du droit de préemption urbain sur un terrain non bâti situé au lieudit Pecoeur

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402189_20250606

Administratif

6 juin 2025

approuvé la cession de la parcelle cadastrée BZ n° 10 à M. et Mme B ; 2°) d'enjoindre à la commune de Dole de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour rendre à nouveau accessible " le chemin des pêcheurs

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2000914_20220905

Administratif

5 septembre 2022

2020 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe portant sur la pêche aux lambis d'octobre 2020 à janvier 2021 ; 2°) d'indemniser le préjudice subi par les pêcheurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202493_20220725

Administratif

25 juillet 2022

scientifique, la surveillance, le contrôle et la répression appropriés, et de prendre les mesures nécessaires d'accompagnement et de financement, notamment aux fins d'indemnisation des pêcheurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202494_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Source officielle

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