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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405036_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601470_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... épouse C..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315327_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité absolue de déposer une demande de document de circulation pour étranger mineur depuis juin 2023 et que cela porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401059_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Elle soutient que ce contrôle, qui a donné lieu à la rétention de son permis de conduire pour usage de stupéfiants, a porté atteinte à ses droits. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100606_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

La société Autocars Santini et Santini, qui s'était portée candidate, a été informée, par un courrier du 26 janvier 2021, du rejet de son offre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316814_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation en le plaçant dans une situation irrégulière alors même

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2312138_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504758_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315619_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

une atteinte grave au droit au respect de sa vie privée et familiale ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant, dès lors qu'elle porte une atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600876_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500268_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302592_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il soutient que : - le CNAPS porte atteinte à sa liberté de travailler et d'entreprendre et le place dans une situation de précarité économique et sociale ; - la décision attaquée a été prise par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407128_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Sauveplane, - et les observations de Me Poret, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402087_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ne justifie à la date de l'arrêté d'aucun élément susceptible de modifier l'appréciation portée par le préfet sur sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313058_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315757_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406781_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le rapport de Mme Pollet été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311023_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311616_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2211621_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Poyet, premier conseiller ; - et les observations de Me Dalmas, représentant M. B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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