Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203755_20220807
7 août 2022
7 août 2022
A ailleurs, s'agissant de l'interdiction de retour, celle-ci fait obstacle à son retour à Mayotte pour renouer avec sa famille ; - son éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Quant à la durée du repos hebdomadaire : 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307065_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 3 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2515983_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203022_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306563_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Or, d'une part, ceux-ci ne séjournent pas régulièrement sur le territoire et ont vocation à l'accompagner en cas de retour en Géorgie.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400246_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2301631_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
d'appréciation tirées de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué a pour conséquence de le priver du droit à un recours
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207389_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
au recours administratif préalable obligatoire s'y est substituée ; - les autres moyens soulevés par la SASU La cour du bien-être ne sont pas fondés.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301978_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sur une interdiction de retour sur le territoire français illégale dès lors qu'elle repose elle-même sur une obligation de quitter le territoire français elle aussi illégale ; - elle est entachée d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509050_20260210
10 février 2026
10 février 2026
lors que la préfète de la Haute-Savoie n’établit pas qu’un avis de passage a été déposé dans sa boîte aux lettres, de sorte que la notification est irrégulière et n’a pas fait courir les délais de recours
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504400_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302226_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir, ainsi qu'une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522924_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Guez, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l’intérieur de délivrer les visas de retour
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501217_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C demande à titre principal au tribunal d'annuler la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402928_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par une décision du 7 février 2024, dont Mme B... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
Source officielle10ème chambre
DTA_2200280_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210501_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204158_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B doit être regardé comme ayant formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par décision du 30 juin 2022. Par la présente requête, M.
Source officiellePage 8 sur 20006