Elle soutient que les impositions en litige doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en

professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes : a.

professionnelle.

seules activités personnelles et non professionnelles. 8.

Au vu des informations ultérieurement obtenues, l'administration fiscale a constaté que le local n'était pas destiné à l'activité professionnelle de M.

L’entreprise locataire a pour activité la vente et l’installation de poêles de chauffage aux professionnels et aux particuliers.

La SAS Sogema, dont le siège social est situé au François, exerce une activité de commerce de détail en hypermarché.

Il soutient que : il est venu exercer son activité professionnelle en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, et a perçu un supplément de rémunération directement lié à l’exercice de son activité

Par suite, après différentes retenues pratiquées sur leurs prestations et le rappel de prime d'activité précité, la dette de M. et Mme B s'est établie à 1 779,33 euros.

professionnelle non salariée. ».

Or, au regard de l'objectif de protection de la santé, les professionnels de santé, dont font partie les infirmières, qui exercent leur activité dans un lieu, le local " infirmerie " en l'espèce, qui présente

professionnelle mais à tort puisqu'il s'agissait en réalité de revenus fonciers ; cette déclaration inexacte est à l'origine de l'indu de prime d'activité laquelle est fonction des revenus tirés d'une

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Il est constant que son activité est répartie en un secteur lucratif assujetti à l'impôt sur les sociétés et un secteur non lucratif non assujetti à cet impôt.

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

professionnelles.

B..., alors en couple avec un enfant à charge, a effectué une demande de revenu de solidarité active en févier 2015, valant demande de prime d’activité.

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence

Or, si certes les activités de pompier volontaire et de sapeur-pompier professionnel présentent des caractéristiques différentes et sont régies par des règles différentes, les sapeurs-pompiers professionnels

le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la contribution économique territoriale est contraire à l'esprit de la loi et au réformes successives depuis l'instauration de la taxe professionnelle