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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103038_20230706
6 juillet 2023
La commission départementale d'agrément, réunie le 25 août 2020, a émis un avis défavorable à cette demande.
9ème Chambre
DTA_2206028_20250325
25 mars 2025
(ADIS), représentée par Me Keza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler les agréments
6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. ()/ L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat
DTA_2007871_20230221
21 février 2023
s'est réunie le 16 octobre 2020 et a émis un avis favorable au retrait de l'agrément.
1ère Chambre
DTA_1902918_20220816
16 août 2022
La Sarl Bernard dépannage, candidate évincée, demande au tribunal d'annuler cet agrément, ainsi que la décision implicite de rejet née sur son recours administratif du 27 août 2019.
Pole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les
6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
C et la SAS Protectim Security Services ont formé chacun le recours administratif préalable obligatoire devant la commission nationale des agréments et de contrôle (CNAC).
Chambre 1
DTA_2201632_20230606
6 juin 2023
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
DTA_2202565_20230606
7ème chambre
DTA_2107660_20240517
17 mai 2024
Par une décision du 1er juin 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord (CLAC) a refusé le renouvellement de l'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317939_20230805
5 août 2023
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de prendre un arrêté prononçant la mainlevée des effets de la suspension temporaire prononcée pour une durée de six mois des agréments
3ème chambre
DTA_2300732_20250804
4 août 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 5332-56 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « I. - (…), les agréments et l’habilitation (…) sont délivrés
DTA_2500238_20251202
2 décembre 2025
Dans ces conditions, ce premier motif figurant dans la décision attaquée justifiant de la légalité du refus d’agrément sollicité n’est pas entaché d’illégalité.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2401541_20260128
28 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’agent ayant procédé au contrôle de la situation du requérant a prêté serment devant le tribunal d’instance de Nice le 26 juin 2008 et s’est vu délivrer un agrément définitif
DTA_2200186_20231109
9 novembre 2023
Sur le paiement direct des prestations effectuées : 2.
3ème Chambre
DTA_2210539_20230412
12 avril 2023
La demande d'agrément comporte deux phases : la demande d'autorisation provisoire d'exercer accompagnée d'un dossier administratif / la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - le contrôle est entaché de nullité en l'absence d'agrément et d'assermentation du contrôleur
DTA_2105290_20231109
, a retiré l'agrément de la société Octave.
DTA_2100499_20231023
23 octobre 2023
Il fait valoir que la commission nationale d'agrément et de contrôle a prononcé un non-lieu à sanction et que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.
DTA_2100021_20230413
13 avril 2023
C, représentés par Me Delvillé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de leur accorder un agrément
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