A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours

B et Mme D demandent au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) de leur verser

motivées ; - les décisions des 16 décembre 2020 et 11 février 2021 portant rejet du recours gracieux sont entachées d'un vice de procédure pour défaut de consultation de la commission locale d'amélioration

Les décisions de retrait et de reversement sont prises après avis : / - pour les territoires concernés par une convention de gestion prévue à l'article L. 321-1-1 du CCH, de la commission locale d'amélioration

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au rejet de la requête.

A... et la société DRAPO, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la société Arel Agencement, représentée par Me Vincent, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la SARL Aquathermo France demande au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat

B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la commission locale d'amélioration de

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) a fixé à 600 euros

normes ; - le projet peut être autorisé au bénéfice d'une dérogation aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives dès lors qu'il correspond à l'objectif d'amélioration

Par la décision attaquée du 27 mai 2021, le directeur du foncier et de l'habitat de Grenoble Alpes Métropole, agissant au nom de l'Agence nationale de l'habitat, a refusé de verser le solde des subventions

Groupe, représentée par Me Giboire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat

A... et la société Drapo, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif

régularisation foncière d'un bien situé au n° 5 rue de la Liberté sur le territoire de la commune de Baie-Mahault avec ladite commune et la délivrance d'un permis de construire en vue de la rénovation de son habitat

été accordée avec remboursement de l'avance perçue et la décision du 20 février 2023 portant rejet de son recours contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration

bien n'est concerné par aucune opération visant à renforcer l'attractivité et la dynamique urbaine ; le secteur dans lequel il se situe n'est pas davantage concerné par une opération programmée d'amélioration