caractère d’acte de conservation du patrimoine indivis au sens de l’article 815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte./ Sous les mêmes réserves

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Par son arrêt du 8 décembre 2020, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que les deux actes de naissance, un certificat de non-appel et un acte de signification d'un jugement

de la vie ; - elle présente des troubles de l'équilibre constants avec de nombreuses chutes, elle ne peut pas accomplir seule tous les actes ordinaires de la vie courante, elle a fait 2 crises d'épilepsie

Toutefois, cette seule circonstance ne permettait pas d’exclure tout risque de tensions, voire d’actes antisémites, lors de cette manifestation.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

B ne peut utilement se prévaloir de l'article 501 du même code, disposant que les ordonnances sur requêtes sont exécutoires au seul vu de la minute, le jugement supplétif d'acte de naissance ne relevant

acte des désistements () ". 2.

un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 septembre 2024, avec un délai de six mois pour libérer les lieux, et qu'elle est sans domicile fixe depuis cette date ; elle n'a pour seule

Par un arrêt n° 19NT03210 du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la FEB contre le jugement du 7 juin 2019.

mentales, il lui serait alors impossible d'accomplir seul les actes du quotidien, de sorte que l'exécution de la mesure d'expulsion aurait pour conséquence directe et certaine d'aggraver les troubles psychiques

faisant grief mais le premier acte d'une procédure ; - à titre subsidiaire, ni le jugement du tribunal du 28 novembre 2019 ni l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 mars 2022 ne se

Par un acte authentique du 22 octobre 1974, l'acte du 23 octobre 1973 a été rectifié pour attribuer à M. E D la propriété de cette parcelle.

de la Cour d'appel de Rouen du 20 juillet 2022.

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-21 du même code : " Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de