euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A C et Mme D C, représentés par Me Romazzotti, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

les conditions définies par l’article 47 du code civil.

de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort et en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil que le préfet a remis en cause

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 6° de l'article L. 313-11 de ce code : " L'étranger qui est

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 29 du code civil et de l'article 1040 du code de procédure civile ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

fondamentales ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions combinées à celles de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 qu'il appartient

47 du code civil () ".

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles R.431-9, R.431-10 et R. 431-12 du code

de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.