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2 324 résultats pour « article 1231-5 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302152_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 778-5 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509411_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d’une année d’intérêts est due ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses les entiers dépens et la somme de 2000 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300170_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304720_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2103201_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200601_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300011_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401865_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

1231-7 du code civil ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Région Occitanie la somme de 5 000 euros au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200096_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1901382_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2000970_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

1231-6 et 1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les sommes dues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303718_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301095_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200319_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013648_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016915_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

indûment perçues; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301087_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle