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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300347_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 5221-2-1 dudit code : " En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303820_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302946_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304229_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 8253-1 du code du travail, constitue une loi nouvelle plus douce.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle6ème chambre
DTA_2005904_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503943_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219307_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302135_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient qu'en application des articles L.1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, elle peut prétendre à la requalification automatique de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 1234-9 du code du travail, pour un montant de 1 440 euros.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308534_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 8253-1 du code du travail, constitue une loi nouvelle plus douce.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 17.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger prévue par l’article L. 822-2 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215351_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue
Source officielle8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201645_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201638_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 160