Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ".

Dès lors, en l'absence d'emprise, l'occupation éventuelle de ce domaine pour les travaux litigieux ne pouvait être autorisée, en application des dispositions précitées de l'article L. 113-2 du code de

nationale d'aménagement commercial requise par les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il dépasse le seuil de 1 000 m2 de surface de vente prévu par le 1° de l'article

Article 5 : Les conclusions de la société Colas France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

si le projet d'investissement a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier de demande de subvention est déclaré complet conformément aux dispositions des articles LP. 4 et LP

des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 dudit code.

du 2° ou du 1° de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et demande que soit mise à la charge solidaire des requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Ils n'ont pas été comptabilisés comme des immobilisations amortissables et n'ont pas le caractère d'investissements productifs neufs au sens des dispositions de l'article 244 quater W du code général des

Aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement : " La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

C doivent être regardées, pour la période d'indu en litige, comme un bien non productif de revenus au sens des dispositions précitées de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, e prononcer des conclusions

Un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022 à 9h17, présenté par la commune de Fox-Amphoux n'a pas été communiqué sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

R. 46 du code électoral dès lors qu'il n'y a pas eu de transmission du récépissé de mandataire et de délégué après le dépôt de la demande le 1er mars 2023 ; - elle méconnaît l'article R. 56 du code