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7 006 résultats pour « article L 110-4 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301831_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2102648_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206372_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207489_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905830_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

MM. et Mmes D sont propriétaires d'une unité foncière d'une superficie d'environ 4,1 hectares, composée des parcelles cadastrées section A n°113, 114, 115, 119, 120 à 125, 538, 539, 608, 952, 954 et 975

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104664_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

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TA

7ème Chambre

DTA_2100618_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100767_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'autre part, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415106_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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TA

3ème Chambre

DTA_2302817_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303066_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

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TA

4ème chambre

DTA_2210961_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

, n° 1106, n° 1107 et n° 1108 en zone IAUc.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206400_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

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TA

2ème chambre

DTA_2100378_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2103509_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516362_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2103095_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

des exceptions fixées D l'article L. 111-4 du même code.

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TA

3ème chambre

DTA_2100855_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400101_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

R. 111-1 du code de l'urbanisme et suivants, notamment ses articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-5, R. 111-14, R. 111-24, R. 111-24, R. 111-26 et R. 111-27. 9.

Source officielle