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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleChambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration est tenue
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
II 5° du code de commerce (anciennement L. 441-6 I, alinéa 11) relatif au non-respect du délai de paiement spécifique au transport, et la somme de 40 000 euros pour manquement à l'article L. 441-10
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213889_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 233-3 du code de commerce.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200736_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2001955_20220817
17 août 2022
17 août 2022
En application des stipulations des articles 13 et 17 du CCP du marché, des dispositions du code des marchés publics, alors applicable, et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, le défaut de paiement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206594_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 234-1 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302427_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires permettant son admission au séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402030_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle8ème chambre
DTA_2307942_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302877_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2324-2-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacités d'accueil
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105819_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004002_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article 1389 précité du code général des impôts. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311750_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa
Source officiellePage 8 sur 117