Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2309194_20250214
14 février 2025
14 février 2025
-2 3° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3211-26 et R. 3211-31 du code des transports, d'une part, car il ne s'est
Source officielle4ème chambre
DTA_2205750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100098_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 321-16 de ce code : " Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2305081_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20220812
12 août 2022
12 août 2022
code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction, dé²gradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () - association
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300532_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 18 487,50
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielleChambre 1
DTA_2302136_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-11 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307608_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, 326, 327, 328 et 330, sises chemin du Cayzaguel à Beaupuy (31).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105754_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104532_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels
Source officielle2ème chambre
DTA_2300531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 18 825
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508582_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
fondement de l'article L. 521-2 du même code. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204156_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
324 Z de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officiellePage 8 sur 329