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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2105939_20230530
30 mai 2023
mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. "
2ème Chambre
DTA_2200416_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - son titre de pension doit être révisé dès lors qu'il ne tient pas compte de ses services accomplis en Guadeloupe, en méconnaissance des dispositions des articles L. 12 et R. 14 du
R222-13 (JU 2)
DTA_2100390_20220802
2 août 2022
décision est entachée d'incompétence ; - son titre de pension doit être révisé dès lors qu'il ne tient pas compte de ses services accomplis à La Réunion, en méconnaissance des dispositions des articles
DTA_2100932_20220823
23 août 2022
Il soutient que : - son titre de pension doit être révisé dès lors qu'il ne tient pas compte de ses services accomplis à La Réunion, en méconnaissance des dispositions des articles L. 12 et R. 14 du
DTA_2101257_20220802
Il soutient que son titre de pension doit être révisé dès lors qu'il ne tient pas compte de ses services accomplis à La Réunion, en méconnaissance des dispositions des articles L. 12 et R. 14 du code des
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1904256_20230207
7 février 2023
l'arrêté du 14 novembre 2016 lui concédant une pension de retraite et de réévaluer ses droits à pension en tenant compte d'une bonification de cinq années d'exercice professionnel en application des articles
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400513_20250106
6 janvier 2025
D B en qualité de directeur par intérim est illégale ; il ne s'agit pas d'un intérim, mais d'une vacance du poste en application de l'article Lp 12-1 de l'arrêté n°1336 IT du 28 septembre 1956 modifié
2 ème Chambre
DTA_2501115_20260129
29 janvier 2026
Selon l’article UJ 12 de ce même règlement : « Sur l’ensemble de la zone la préservation, la confortation de la couverture générale est un objectif majeur. / 12.2.
3ème chambre
DTA_2207201_20230929
29 septembre 2023
pas les dispositions de l'article UA 12 du règlement du PLU ; - l'immeuble collectif n'est pas implanté conformément à la règle de retrait fixée par les dispositions de l'article UA 7 du règlement du
4ème Chambre
DTA_2203231_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - le maire de la commune de Camon a inexactement appliqué les dispositions de l'article UB 12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) communal, dès lors le garage existant
1ère chambre
DTA_1901359_20221018
18 octobre 2022
UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la distance séparant le club-house du local de rangement et de la méconnaissance de l'article UE 12 de ce règlement s'agissant, premièrement,
3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
méconnaît l’article UHb 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UHb 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il porte atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance
DTA_2100769_20220929
29 septembre 2022
de Hermonville ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Hermonville.
DTA_2402081_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UE 4 du règlement du plan local d’urbanisme n’est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UE 12 du règlement
6ème Chambre
DTA_2101157_20230221
21 février 2023
retrait illégal de son autorisation tacite détenue depuis le 7 septembre 2020 ; - eu égard à la circonstance qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle, le motif tiré de la méconnaissance de l'article
1ère Chambre
DTA_2003501_20230210
10 février 2023
le projet autorisé ne méconnaissait pas les dispositions de l'article Uh 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
DTA_2109403_20250521
21 mai 2025
En troisième lieu, selon l'article UD 12 du PLU, les constructions destinées à la restauration nécessitent une place de stationnement par tranche entamée de 20 m2 de surface de plancher, les salles de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506818_20251016
16 octobre 2025
En vertu des articles L3211-12 et suivants du code de la santé publique, les contestations de mesures d’hospitalisation sous contrainte relèvent de la compétence des seules juridictions de l’ordre judiciaire
5ème Chambre
DTA_2206046_20231017
17 octobre 2023
R.111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article UB 7 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article UB 12 du plan local d'urbanisme.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206534_20220915
15 septembre 2022
d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif ; . l'arrêté attaqué méconnaît également l'article
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