de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l’intégralité de son dossier, les deux rapports de contrôle complet et les documents obtenus via les droits de communication

Par ce courrier, il a également réitéré sa demande, adressée par lettre recommandée contre accusé réception le 7 juillet 2025 au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Eysines, de communication d'un

Sur la communication des dossiers constitués auprès du comité médical et de la commission de réforme : 5.

échéant, au service instructeur de compléter l’instruction du dossier ; en tout état de cause, les pièces du dossier permettaient d’apprécier la réalité du projet ; le motif tiré de l’absence d’étude

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

examens et soins prodigués et les complications survenues ; 5° Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant aux interventions chirurgicales qu'elle a dû subir ; 6° Décrire la ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, la commune de Tsingoni fait valoir que la demande de communication de documents administratifs présente un caractère abusif.

En ce qui concerne les causes du décès de M. K : 12. Le décès de M.

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

Elle précise qu'elle a dû s'expliquer sans avoir reçu communication des pièces sur lesquelles l'administration fonde ses allégations, n'ayant pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le maire a fait apposer une signalisation au droit du cassis litigieux après l'accident. 3.

de 3 852,75 euros constitué sur la période de février 2022 à mai 2023 ; 4°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un

de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale dont dépend cette commune. () ", la commune d'Albert ayant été jusque-là sa commune de rattachement. 6.

Il lui était donc loisible à la suite du premier entretien de solliciter la communication de son dossier individuel.

mesure demandée n'est pas utile ; - elle constitue un obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus de communiquer les documents demandés.