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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202776_20230620
20 juin 2023
Son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203200_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur () auquel est imputable l'une des infractions prévues par
Président Rollet-Perraud
DTA_2005416_20220711
11 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /
8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel,
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305735_20260205
5 février 2026
L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310155_20231108
8 novembre 2023
-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413333_20250314
14 mars 2025
casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507379_20250731
31 juillet 2025
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de
ORTA_2214291_20221209
9 décembre 2022
ORTA_2511681_20250731
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2210958_20221121
21 novembre 2022
C a fait l'objet, le 22 avril 2022 à 17 heures 10, d'une mesure de rétention de son permis de conduire dans la commune de Corquilleroy pour avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique, une concentration
DTA_2402494_20250129
29 janvier 2025
avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 130 km/h alors que la vitesse est limitée
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300744_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la possession d'un permis de conduire est nécessaire pour lui permettre de commencer son activité professionnelle de conducteur de bus; - il
Magistrat Maitre
DTA_2310204_20250711
11 juillet 2025
: () 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée
1ère Chambre
DTA_2300083_20240123
23 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I. - Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220165_20230208
8 février 2023
Et aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle
Juge unique 1
DTA_2200343_20230719
19 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
JU1
DTA_2301137_20231004
4 octobre 2023
, qui doit être prise dans les 72 heures de la rétention du permis de conduire et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant refusé de se soumettre à une opération de dépistage retrouve
6ème chambre
DTA_2107665_20221220
20 décembre 2022
qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé. ().
juge unique (2)
DTA_2400215_20250513
13 mai 2025
A a conduit en ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
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