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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506377_20250905
5 septembre 2025
de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ".
4 ème Chambre
DTA_2200996_20240112
12 janvier 2024
L'article L. 1411-1 du code du travail prévoit que " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
un lien avec son mandat de conseillère prud’homale ; - la convocation à l’entretien préalable à son licenciement comporte des mentions relatives à l’assistance du salarié qui ne s’imposent qu’en cas d
2ème chambre
DTA_2102356_20230615
15 juin 2023
que de la fusion de certains greffes de conseils de prud'hommes en application de l'article 95 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, ne peuvent plus en bénéficier, conservent cet avantage, à titre personnel
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2005876_20221222
22 décembre 2022
A Prud'homme un permis de construire une véranda sur un terrain sis 15 bis rue de la Caumonnerie.
1ère chambre
DTA_2002168_20230627
27 juin 2023
et de l'impasse de la Prud'homie.
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
Par un jugement du 22 septembre 2016, le conseil de prud'hommes de Lyon a considéré que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail n'étaient, en l'espèce, pas applicables au contrat de
ORTA_2413826_20250120
20 janvier 2025
B A, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a procédé au retrait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2418254_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement du 13 février 2018, le conseil des prud'hommes de Mulhouse a reconnu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais, en raison de l'annulation de l'autorisation de
DTA_2004706_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
4ème chambre
DTA_2104461_20240523
23 mai 2024
DTA_2202554_20250318
18 mars 2025
Par un jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Angoulême, aux motifs que la société par actions simplifiée (SAS) ADM Guitares Maurice Dupont avait manqué à son obligation de sécurité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403636_20240419
19 avril 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à l'URSSAF
9ème Chambre
DTA_2209384_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 juin 2022, transmis et enregistré le 30 juin 2022 au greffe du tribunal, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur le litige relatif
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402443_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme B saisit le tribunal d'une requête suite à la non-conciliation devant le conseil des prud'hommes.
DTA_1904732_20230406
6 avril 2023
La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat ".
1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
de prud'hommes, précisément sur les questions de durées du travail et d'astreintes.
DTA_2205278_20240516
16 mai 2024
indemnité dans le domaine public de la commune de Leucate de deux parties de la parcelle CB 0126, constitutives de l'assiette de voies privées ouvertes à la circulation, situées dans la rue de la Prud'homie
3ème Chambre
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
une décision de création d'un nouveau centre de loisirs, qui n'a pas été autorisée par une délibération du conseil municipal et qui est intervenue alors que Mme Prud'homm n'avait pas encore été désignée
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