Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

qu'elle souhaite qu'il y soit fait droit avant le 4 avril 2023 " afin d'empêcher que le tribunal correctionnel d'Alès se fasse instrumentaliser par de tels élus et officiers de police agissant sous le contrôle

Aux termes de l'article 62-3 du même code : " La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévue aux

Les mesures de contrôle que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

Aux termes de l'article 230-8 du même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient

Il a été interpellé dans le cadre d'un contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République le 19 octobre 2023.

Les mesures de contrôle que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

de temps déterminés par ce magistrat. / Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause

Il a été interpellé dans le cadre d'un contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République le 19 octobre 2023.

dispositions citées au point précédent, qui sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.

Les mesures de contrôle que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.