Il résulte des dispositions analysées aux points 1 à 3 et de celles citées au point 4 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

Elle soutient que l'opposition à contrainte, qui n'est pas motivée, est irrecevable. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

A forme opposition à cette contrainte. 2.

à vicier la procédure de recouvrement ; la MSA ne justifie pas lui avoir délivré une mise en demeure préalablement à la contrainte ; la contrainte est donc nulle ; - la décision attaquée a été signée

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du Tribunal a désigné M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. ».

C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 3 décembre 2019 et demandant l'annulation de la décision du 22 janvier 2020. Sur la compétence de l'ordre administratif : 2.

Par une décision du 20 décembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a émis une contrainte à l'encontre de Mme C pour le recouvrement d'une somme de 1 392 euros

C et Mme E forment opposition à ces deux contraintes émises à leur encontre. Sur l'opposition à contrainte : 3.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Sur la régularité de la contrainte : 4.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En premier lieu, la contrainte décernée le 10 mars 2022 a été signée par M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 5.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 5.

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 et 3 et de celles citées au point 4 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

C une contrainte, notifiée le 20 septembre 2021, en vue du paiement de la somme de 3 554,18 euros. M. C forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.