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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600327_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle12eme chambre
DTA_2206808_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
demeurait valide lors du contrôle du 8 avril 2021.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2200261_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A demande l'annulation, le préfet du Val-de-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 2.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B demande l'annulation, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. 2.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2311126_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500892_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
utilisé lors du contrôle du taux d'alcool d'un contrevenant.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101524_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un arrêté du 20 mai 2021, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300286_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
suspension de la validité du permis de conduire de M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209084_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207727_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A demande l'annulation, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302347_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
exerçant la médecine de contrôle, aux termes duquel : " Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207190_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B se borne à indiquer qu'il a été contrôlé par des gendarmes motocyclistes qui disposaient de jumelles, dont il doute qu'elles fonctionnaient correctement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305885_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Marseille.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601812_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 16 février 2026 par lequel la préfète de l’Hérault a suspendu la validité
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2204383_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201175_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le I de l'article 13 de la même loi prévoit que ces personnes sont tenues de justifier d'un certificat de statut vaccinal, d'un certificat de rétablissement valide ou d'un certificat médical de contre-indication
Source officielleJuge unique
DTA_2401778_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A a fait l'objet d'un contrôle routier le 15 décembre 2023, au cours duquel il a été mis en évidence qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiant.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102786_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
décembre 2005 fixant la liste des affectations médicales incomptables avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407742_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402123_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé la suspension de validité du permis de conduire de M.
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