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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2105740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100916_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908630_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C n'avait pas déclaré cette activité, Pôle emploi Pays de la Loire l'a maintenu au sein de la catégorie 1 précitée alors que la déclaration de cette même activité aurait conduit au classement de l'intéressé
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301840_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que l'omission du requérant résulterait d'une incompréhension des modalités de déclaration des revenus d'activité, ni que M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503216_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... déclare qu’elle ignorait devoir déclarer ces ressources et que l’assistance sociale qui l’a conseillée lui a indiqué de ne pas déclarer la pension de réversion perçue ne permettent pas de regarder
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214739_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Après avoir constaté que l'intéressée n'avait pas déclaré ses revenus fonciers sur les déclarations trimestrielles, en 2015 puis en 2016, les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104811_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu en litige a pour origine l'omission de déclaration des pensions de retraite perçues du régime général et du régime agricole à compter de mai 2010, au sein des déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A a souscrit en date du 30 novembre 2020 une déclaration de revenus modificative (modèle 2042) accompagnée d'une déclaration modèle 2044 relative aux revenus fonciers alors que la déclaration initiale
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310542_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle a déclaré un montant total de revenus de 30 710 euros au titre de l'année 2021 au moyen de ses déclarations trimestrielles de ressources alors que le montant total déclaré par la direction générale
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102102_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle de la CAF ayant révélé que Mme B n'avait pas déclaré la pension alimentaire versée par son ex-conjoint dans le cadre de ses déclarations trimestrielles
Source officielle10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303798_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
Cet arrêté ne vise que les seuls rassemblements non légalement déclarés ou autorisés.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102214_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - elle vit seule, ne sait ni lire ni écrire et doit se faire aider par une tierce personne pour effectuer ses déclarations ; - elle perçoit le revenu de solidarité active comme
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306020_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416110_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
J'attire votre attention sur le fait que s'il y avait eu volonté de frauder la CAF, je n'aurais pas pris la peine de déclarer ma fille et que ma compagne se serait déclarée mère isolée comme la grande
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
comparant les déclarations effectuées et les fiches de paye fournies que si en mai 2022 elle avait déclaré un salaire de 890 euros - la fiche de paye montre un salaire de 1 048,19 euros, en juin et juillet
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309211_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il résulte des déclarations de ressources produites en défense que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406449_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il est entaché d'incompétence négative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307388_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 3.
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