CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

263 840 résultats pour « declassement »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2201453_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.Il résulte de l'instruction, en particulier des déclarations trimestrielles de ressources souscrites par M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207433_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle fait valoir que : - sa décision de rejet de remise de dette est motivée par la responsabilité de l'allocataire qui n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus sur quatre déclarations trimestrielles

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410483_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219087_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205981_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Un différentiel de 3 413 euros a ainsi été relevé entre les ressources déclarées par la requérante aux services fiscaux et celles qu'elles mentionnaient sur ses déclarations trimestrielles de ressources

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205035_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300835_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001403_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

rue Ferdinand Mathias et cadastrée AL 434 ; 2°) d'enjoindre à la maire de Lille de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101918_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que les contribuables n'ont déclaré les revenus qu'ils ont perçu en 2018 qu'en janvier 2020, postérieurement au délai de déclaration qui expirait le 4 juin 2019 et à la mise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304725_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la déclaration demandée.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207077_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B ne pouvait légitimement ignorer que sa pension d'invalidité devait être déclarée dans la rubrique dédiée présente sur les formulaires de déclaration qu'il a renseignés sur la période de constitution

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201645_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205541_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200339_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - il ignorait devoir déclarer la pension alimentaire qu'il perçoit dans ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors que ces ressources étaient déclarées au service des impôts

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2310542_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle a déclaré un montant total de revenus de 30 710 euros au titre de l'année 2021 au moyen de ses déclarations trimestrielles de ressources alors que le montant total déclaré par la direction générale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304581_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214140_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

principal, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303691_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2311536_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il soutient que : - les indus ne sont pas fondés dès lors il avait déclaré ses revenus au trésor public et ignorait devoir les déclarer à la caisse d'allocations familiales ; - une remise gracieuse

Source officielle

Page 8 sur 13192

← PrécédentSuivant →