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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103091_20230314
14 mars 2023
au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, le refus implicite opposé par le maire de la commune de Perpignan à sa demande du 15 février 2021 tendant au retrait du permis de construire en date du 17 avril
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500356_20250213
13 février 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2500357, enregistrée le 4 février 2025, tendant à l'annulation des décisions susmentionnées et à la décharge de l'obligation de payer.
4ème Chambre (JU)
DTA_2210390_20230727
27 juillet 2023
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 14 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points opérés sur
3ème Chambre
DTA_2307759_20260331
31 mars 2026
C..., représenté par Me Marais, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension militaire de retraire n° B-23-354966-P du 11 avril 2023 ; 2°) de réviser sa pension militaire de retraite
Magistrat statuant seul
DTA_2401063_20251104
4 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions, ainsi que de la décision du 18 juillet 2024 prononçant l’invalidation de son permis de conduire.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200603_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - le Conseil d'Etat dans une décision du 28 janvier 2021 a annulé le décret du 22 septembre 2019 par lequel le Président de la République l'avait mis à la retraite d'office ;
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301609_20230426
26 avril 2023
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2301602 enregistrée le 24 mars 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.
JU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
Par une décision du 4 mai 2021, le responsable du centre de gestion des retraites de Bordeaux a rejeté sa demande.
DTA_2305506_20250417
17 avril 2025
Le 10 janvier 2023, elle a informé son administration qu'elle retirait sa demande de mise à la retraite pour invalidité.
9ème chambre, JU
DTA_2110385_20240219
19 février 2024
A, tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement à ces infractions sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208456_20230120
20 janvier 2023
Vu la requête enregistrée sous le n° 2208240, le 16 décembre 2022, par laquelle Mme A B, représentée par Me Choulet, demande l'annulation de la décision attaquée.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304405_20231106
6 novembre 2023
Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision et le réexamen de sa situation aux fins de bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite qu'elle a sollicitée. 2.
8ème chambre
DTA_2104349_20240424
24 avril 2024
A ayant fait l'objet de la décision implicite de rejet dont il demande l'annulation doit être regardée comme sollicitant le retrait ou l'abrogation de la décision du 13 septembre 2017 de la CLAC Sud.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1906623_20221202
2 décembre 2022
A B, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification de la base
2ème chambre
DTA_2202871_20250616
16 juin 2025
commune de Seillons-Source-d'Argens a rejeté sa demande d'attribution de l'IAT et l'IEMP pour la période allant de juillet 2015 jusqu'à sa mise en retraite pour invalidité ; 2°) d'enjoindre à la commune
DTA_2301104_20250206
6 février 2025
Par la présente requête, l'intéressée demande au tribunal d'annuler la décision de suspension de son agrément.
1ère chambre
DTA_2201337_20230502
2 mai 2023
A demande l'annulation de cette décision de refus. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420324_20250304
4 mars 2025
Dans ces conditions, la demande du requérant tendant à l'annulation de la décision de retrait de quatre points à la suite de cette infraction, qui a été enregistrée au greffe du tribunal par la requête
7ème Chambre
DTA_2105954_20250424
24 avril 2025
à la retraite pour invalidité, et elle perçoit une pension de retraite pour invalidité, ne pouvaient légalement fonder le rejet de sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
7ème chambre
DTA_2411573_20250716
16 juillet 2025
des requérants tendant au retrait du permis modificatif du 29 avril 2019.
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