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29 080 résultats pour « demande tendant à voir annuler une mise à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103091_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, le refus implicite opposé par le maire de la commune de Perpignan à sa demande du 15 février 2021 tendant au retrait du permis de construire en date du 17 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500356_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2500357, enregistrée le 4 février 2025, tendant à l'annulation des décisions susmentionnées et à la décharge de l'obligation de payer.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2210390_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 14 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points opérés sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307759_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

C..., représenté par Me Marais, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension militaire de retraire n° B-23-354966-P du 11 avril 2023 ; 2°) de réviser sa pension militaire de retraite

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2401063_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions, ainsi que de la décision du 18 juillet 2024 prononçant l’invalidation de son permis de conduire.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2200603_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que : - le Conseil d'Etat dans une décision du 28 janvier 2021 a annulé le décret du 22 septembre 2019 par lequel le Président de la République l'avait mis à la retraite d'office ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301609_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2301602 enregistrée le 24 mars 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103334_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par une décision du 4 mai 2021, le responsable du centre de gestion des retraites de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305506_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le 10 janvier 2023, elle a informé son administration qu'elle retirait sa demande de mise à la retraite pour invalidité.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2110385_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

A, tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement à ces infractions sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208456_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la requête enregistrée sous le n° 2208240, le 16 décembre 2022, par laquelle Mme A B, représentée par Me Choulet, demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2304405_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision et le réexamen de sa situation aux fins de bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite qu'elle a sollicitée. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104349_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A ayant fait l'objet de la décision implicite de rejet dont il demande l'annulation doit être regardée comme sollicitant le retrait ou l'abrogation de la décision du 13 septembre 2017 de la CLAC Sud.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1906623_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A B, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification de la base

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202871_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

commune de Seillons-Source-d'Argens a rejeté sa demande d'attribution de l'IAT et l'IEMP pour la période allant de juillet 2015 jusqu'à sa mise en retraite pour invalidité ; 2°) d'enjoindre à la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301104_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par la présente requête, l'intéressée demande au tribunal d'annuler la décision de suspension de son agrément.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201337_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A demande l'annulation de cette décision de refus. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420324_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Dans ces conditions, la demande du requérant tendant à l'annulation de la décision de retrait de quatre points à la suite de cette infraction, qui a été enregistrée au greffe du tribunal par la requête

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105954_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

à la retraite pour invalidité, et elle perçoit une pension de retraite pour invalidité, ne pouvaient légalement fonder le rejet de sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411573_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des requérants tendant au retrait du permis modificatif du 29 avril 2019.

Source officielle

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