En vertu de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, à peine de dessaisissement au profit de la cour administrative d'appel, le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter

. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

de l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession ;

B a produit la copie de du recours administratif préalable qu'il a exercé devant la préfète de la Gironde le 13 novembre 2020, ainsi que l'accusé de réception de ce recours.

Il est constant que la canalisation a fait l'objet d'une autorisation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 555-1 du code précité.

terme d’une procédure irrégulière dès lors, d’une part, que le préfet ne justifie pas d’une prolongation du délai d’instruction de la demande et, d’autre part, que la décision expresse intervient postérieurement

Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré son certificat de résidence algérien et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par

Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, présenté pour Mme Boissy, a été enregistré le 4 février 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

de l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession, dans un délai de trois mois, lui

Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 janvier 2024 lui ordonnant de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois

Par une ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

et l'administration, à celle des autres instructions, si elles existent, relatives à l'application de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure.

Le préfet soutient que : - son déféré est recevable ; - la contestation de la délibération attaquée relève de la compétence du juge de l'excès de pouvoir alors que l'élection de M.

Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A C, a été mis en examen par la juge d'instruction du tribunal judiciaire de Meaux qui l'a placé sous le régime du contrôle judiciaire par une ordonnance du 25 mars 2022 et l'a astreint, dans le cadre

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux