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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2403926_20250703
3 juillet 2025
B a été employé en qualité de médecin-conseil au sein de la direction régionale du service médical (DRSM) Provence-Alpes-Côte d'Azur, service déconcentré de la CNAM.
1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
4ème Chambre
DTA_2212492_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501871_20250320
20 mars 2025
En l'espèce, il résulte d'un courriel du 4 décembre 2024 de l'employeur communiqué par la requérante que le 3 décembre 2024, l'employeur lui a remis une convocation à un entretien préalable pour une mise
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
de la procédure d'enquête ou le respect des droits de la défense de l'employeur.
12eme chambre
DTA_2107759_20250616
16 juin 2025
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs
DTA_2101908_20231129
29 novembre 2023
qualité d'employeur au sein d'un même groupe et a préconisé le recours à un faisceau d'indices pour déterminer l'exercice d'un lien de subordination, la société SMP doit être regardée comme son employeur
CHAMBRE 1
DTA_2202215_20240920
20 septembre 2024
H soutient qu'à défaut de contrat de travail écrit le liant à son employeur, son employeur effectif qui exerce les pouvoirs de direction, de réglementation et de discipline est la société Ensco Plc, dont
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
L'employeur doit s'efforcer de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent.
DTA_2211100_20231026
DTA_2206969_20231026
DTA_1910574_20221021
21 octobre 2022
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
DTA_1905844_20221021
Son employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude. Par une décision du 29 avril 2019, dont M.
3ème chambre
DTA_2102039_20230313
13 mars 2023
Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. ".
6ème Chambre
DTA_2102446_20230425
25 avril 2023
Du 2 janvier au 24 mars 2020, le centre hospitalier métropole Savoie a employé Mme A en vertu d'un contrat à durée déterminée.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres
3ème Chambre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres. ". 4.
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