durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service.() / Cette indemnité leur est versée

Elle soutient que l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond en vue de rechercher la responsabilité pour faute de la commune, susceptible d'être engagée sur le fondement

fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une mesure d'expertise, confiée à des experts en structures et fondations et dans le domaine des

L'expertise demeure indissociable de " l'expert ", agent reconnu apte à la mener à son terme et qui fournira un avis apte à nourrir la décision publique. () L'expertise d'un agent est évaluée au regard

sollicitée et demande que l'expert donne un avis sur toute cause d'aggravation technique en prenant en considération toutes les situations de faits et que soit supprimé le chef de mission concernant un

des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Vu : - l'ordonnance n° 2001288 du 30 avril 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise et désigné, en qualité d'expert, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, la commune de Sens, représentée par Me Antoine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement

Par une ordonnance du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal a prescrit une première mission d'expertise.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2025 et le 16 janvier 2026, la société AED Expertises, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés statuant

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2012417 du 25 mai 2021, le juge des référés a, sur la demande de Hauts-De-Seine Habitat - Oph prescrit une expertise confiée à Mme D B, expert, afin d'apprécier

est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus. ". 5.

Dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux. 6°) de dire que l'expert dressera un compte-rendu de ses constatations à l'issue de sa première

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2012417 du 26 janvier 2021, le juge des référés a, sur la demande de Hauts-de-Seine Habitat - Oph prescrit une expertise confiée à Mme C A, expert, afin

D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des

d'expertise ou d'instruction. () ".

Par un mémoire enregistré le 20 août 2021, la société Arval Sarl d'architecture demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à intervenir, à : - la société

Par une ordonnance n° 1601867 le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a, sur saisine de la commune d'Aix-en-Provence, ordonné une expertise ayant notamment pour objet d'examiner les

par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. () ". 4.