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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301104_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

soutient que : - sa prise en charge par les HUS a été fautive et lui a causé divers préjudices, la responsabilité de l'établissement hospitalier est donc susceptible d'être engagée ; - l'expertise menée

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2303003_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Messe en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

JU MLM (2)

DTA_2307089_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Messe en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320466_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

lui donner accès à son dossier administratif individuel, notamment au rapport de l'enquête interne au fondement de la mesure de suspension dont elle fait l'objet et les procès-verbaux des auditions menées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320467_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

lui donner accès à son dossier administratif individuel, notamment au rapport de l'enquête interne au fondement de la mesure de suspension dont elle fait l'objet et les procès-verbaux des auditions menées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002723_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

(zone du Golfe-conflit 1991) au profit du ministère des armées et il est adhérent à la retraite mutualiste du combattant " CARAC " ; - il était présent dans la zone du Golfe au titre d'une mission menée

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102884_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Des investigations ont été menées pour rechercher l'origine de la fuite, ou des fuites, et une expertise amiable a été organisée entre les assurances des parties.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400371_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions précitées impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401485_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

réglementaires en vigueur " du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ensemble le rejet de son recours gracieux formulé le 7 janvier 2024 ; 2°) qu'une enquête soit menée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401692_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

la société Préfabloc Agrégats, représentée par Me Sultan, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure menée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200892_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Moutoussamy et Fils, représentée par Me Rayssac, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation menée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901476_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

28 juin 2019 sont entachées d'une appréciation erronée des faits dont il est fait état pour motiver la suspension puis la rupture du contrat d'apprentissage de Mme D, l'enquête diligentée ayant été menée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205108_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il soutient qu'à la suite des premières démarches menées par l'expert, il est apparu, d'une part, que l'immeuble situé au 36 rue de la Loire qui appartenait à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402146_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la scolarisation de leur enfant ne serait pas conforme à ses besoins et ferait obstacle à ce qu'une vie familiale normale soit menée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107715_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

intervention, enregistrée le 14 mars 2022, M. et Mme G et M A, représentés par la SCP Zurflux-Lebatteux-Sizaire et associés, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°2107715 et mette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402144_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la scolarisation de leur enfant ne serait pas conforme à ses besoins et ferait obstacle à ce qu'une vie familiale normale soit menée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511430_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

lui-même, afin que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera ; 4°) d'ordonner que le président du tribunal administratif de Paris mette

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210932_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a obtenu le statut de réfugié et que sa vie ne peut être menée que sur le territoire français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202380_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

- l'arrêté du 25 avril 2022 est insuffisamment motivé ; - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu car elle n'a pas eu accès aux procès-verbaux d'audition de l'enquête administrative menée

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2310633_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette

Source officielle

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