ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans (…) ».

plein droit : / 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 4.

ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est

ans. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu

Le 6 juin 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'un an au titre de ses dix années de présence en France ou au titre de

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :() / 5.

droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () "

De même, pour l'année 2013, le requérant ne verse qu'un relevé de livret A édité le 18 janvier 2013, ainsi qu'un courrier de l'assurance maladie établi le 2 mars 2020 mentionnant qu'il n'a perçu aucune

A démontre au mieux une présence ponctuelle en France depuis 2009 sans toutefois justifier d'une présence habituelle de dix ans au regard de nombreuses périodes non justifiées chaque année concernée de

C fait valoir qu'il vit en France depuis plus de dix ans et qu'il y a déplacé le centre de ses intérêts personnels.

Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. A réside depuis de nombreuses années sur le territoire français, sans toutefois établir la continuité de ce séjour depuis l'année 2006 comme il le prétend. M.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ".

Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative

Au ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un

au plus l'âge de dix ans () ".

dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 4.

ans.

A justifiait résider en France de manière habituelle depuis plus de dix ans.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de fait lié à sa résidence habituelle et continue depuis dix ans ne peut qu'être écarté. 7.