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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2309196_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303216_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209284_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022 sous le n°2209300 et un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la société FCA France, représentée par Me Fauvergue, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306345_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société en nom collectif Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518529_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301058_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2402621_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il ressort des énonciations du jugement du tribunal de céans annulant pour défaut de motivation une précédente décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour de novembre 2022 sans se prononcer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106304_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Après réexamen de la demande, en exécution de cette ordonnance, le maire de Le Pian-Médoc a de nouveau par arrêté du 19 octobre 2021 rejeté la demande de déclaration préalable de travaux.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208227_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

de remboursement n'ayant pas exercé leur activité salariée habituelle pour la société et le juge pénal ayant prononcé la relaxe pour quatre des salariés concernés ; l'autorité de chose jugée s'impose

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905184_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge (APCNC), devenue Société de chasse communale de Saorge, qui avait également demandé le bénéfice d'un bail de chasse sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406637_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2413575_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Toutefois, une ordonnance qui rejette une demande pour irrecevabilité est dépourvue d’autorité de la chose jugée en ce qui concerne le fond de la demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005839_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Les défenses à cisaillement ont été fournies à Eiffage Provence par la société Fender Team. La réception des travaux a été prononcée le 7 juillet 2011.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101803_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un arrêté du 12 mai 2021, la préfète du Loiret a modifié son arrêté du 29 mai 2020 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 et autorisé l'exercice de la chasse par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301004_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201077_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Elle demande au juge des référés, outre d'autoriser l'expert à s'adjoindre les services de tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, de prévoir la rédaction d'un pré-rapport

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109452_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005246_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation et la demande d'expertise : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600862_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

B... à résidence, arrêté dont il demande au tribunal l’annulation.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202255_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 6.

Source officielle

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