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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2309196_20240320
20 mars 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ".
CHAMBRE 1
DTA_2303216_20251002
2 octobre 2025
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
5ème chambre
DTA_2209284_20230919
19 septembre 2023
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022 sous le n°2209300 et un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la société FCA France, représentée par Me Fauvergue, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306345_20240208
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société en nom collectif Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1) de prononcer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518529_20250721
21 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite
OQTF 6 sem
DTA_2402621_20240625
25 juin 2024
Il ressort des énonciations du jugement du tribunal de céans annulant pour défaut de motivation une précédente décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour de novembre 2022 sans se prononcer
2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
Après réexamen de la demande, en exécution de cette ordonnance, le maire de Le Pian-Médoc a de nouveau par arrêté du 19 octobre 2021 rejeté la demande de déclaration préalable de travaux.
6ème chambre
DTA_2208227_20250521
21 mai 2025
de remboursement n'ayant pas exercé leur activité salariée habituelle pour la société et le juge pénal ayant prononcé la relaxe pour quatre des salariés concernés ; l'autorité de chose jugée s'impose
5ème Chambre
DTA_1905184_20221018
18 octobre 2022
L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge (APCNC), devenue Société de chasse communale de Saorge, qui avait également demandé le bénéfice d'un bail de chasse sur le territoire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406637_20241127
27 novembre 2024
4ème Chambre (JU)
DTA_2413575_20260422
22 avril 2026
Toutefois, une ordonnance qui rejette une demande pour irrecevabilité est dépourvue d’autorité de la chose jugée en ce qui concerne le fond de la demande.
3ème Chambre
DTA_2005839_20230927
27 septembre 2023
Les défenses à cisaillement ont été fournies à Eiffage Provence par la société Fender Team. La réception des travaux a été prononcée le 7 juillet 2011.
4ème chambre
DTA_2101803_20240411
11 avril 2024
Par un arrêté du 12 mai 2021, la préfète du Loiret a modifié son arrêté du 29 mai 2020 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 et autorisé l'exercice de la chasse par
Reconduite à la frontière
DTA_2301004_20230203
3 février 2023
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201077_20220914
14 septembre 2022
Elle demande au juge des référés, outre d'autoriser l'expert à s'adjoindre les services de tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, de prévoir la rédaction d'un pré-rapport
9ème chambre
DTA_2109452_20220711
11 juillet 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
6ème Chambre
DTA_2005246_20230207
7 février 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation et la demande d'expertise : 2.
DTA_2600862_20260302
2 mars 2026
B... à résidence, arrêté dont il demande au tribunal l’annulation.
Président BESLE
DTA_2202255_20240424
24 avril 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 6.
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