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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2200984_20230717
17 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Magistrat Fraisseix
DTA_2309223_20240624
24 juin 2024
fiscale en 2020 pour l'enfant Leila A alors qu'aucune ressource n'avait été déclarée à ce titre sur les déclarations trimestrielles du foyer.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400543_20251119
19 novembre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403175_20260218
18 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301409_20250625
25 juin 2025
déclaration. / (…) ». 8.
Magistrat Crandal
DTA_2202328_20230310
10 mars 2023
déclaration. () ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500056_20250227
27 février 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
DTA_2101710_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision du 2 février 2021 n'est pas motivée ; - elle est de bonne foi ; elle n'a pas dissimulé son séjour à l'étranger et n'a pas fait de fausses déclarations ; elle ne se
Juge social
DTA_2306905_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".
Aide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
B dans l'exercice de son obligation déclarative est constitutive d'une fausse déclaration contrairement à ce qu'il soutient.
DTA_2202060_20230331
31 mars 2023
DTA_2201187_20231116
16 novembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée. 5.
DTA_2103460_20230421
21 avril 2023
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Président BESLE
DTA_2104230_20221222
22 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
DTA_2405456_20260311
11 mars 2026
Il soutient que les fausses déclarations de revenu font obstacles à une remise de dette et qu’un plan de remboursement mensuel au montant minimum a été mis en place.
DTA_2300296_20240110
10 janvier 2024
Par décision du 9 décembre 2022, le président du conseil départemental de l'Orne a conclu à une fausse déclaration et lui a notifié un indu de 11 093,06 euros pour la période du 1er février 2021 au 31
JU 5ème chambre
DTA_2109648_20231121
21 novembre 2023
de justifier d'une résidence stable et effective en France ; - les fausses déclarations de M.
11ème chambre
DTA_2213270_20250715
15 juillet 2025
déclaration () ". 3.
URGENCES JU
DTA_2303757_20250206
6 février 2025
déclaration. ".
DTA_2201161_20231116
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration
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