Selon l’article L. 5422-1 du code du travail : « I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Dès lors, l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ne saurait être subordonnée à l'obtention de l'autorisation de travail prévue par les dispositions précitées de l'article L. 5221-2

la mention " salarié ', " travailleur temporaire ' ou " vie privée et familiale ', sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ", 4.

Par un arrêté du 25 mai 2022, le préfet du Jura a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel et a accompagné son refus d'une obligation de quitter le territoire français.

A d'un recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé d'autoriser le licenciement du salarié, qui a été réintégré dans les effectifs de la société.

pas pour le centre pour adultes avec autisme en Poitou situé à Vouneuil-sous-Biard ; - la décision portant refus de séjour, en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

En ce qui concerne le refus de séjour en qualité de salarié : 4.

Aux termes des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () / 2° Un contrat de travail visé par

temporaire " salarié " ou " travailleur temporaire " en application des dispositions de l'article R. 5221-6 du code du travail.

ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour.

ne pouvait légalement lui opposer l'absence d'autorisation de travail dès lors qu'il ne s'agit pas d'un motif valable de refus de séjour dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour

ne pouvait légalement lui opposer l'absence d'autorisation de travail dès lors qu'il ne s'agit pas d'un motif valable de refus de séjour dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour

et dispose d'une proposition de contrat de travail soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. () ".

C, de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France le 4 mai 2018, muni d'un visa D " travailleur salarié ".

de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour révélée par le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour par un agent de la préfecture du service de réception des étrangers le 15

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de